Mandat de prélèvement SEPA

Un mandat de prélèvement SEPA est l’autorisation par laquelle le débiteur permet au créancier de percevoir le paiement en provenance de son compte en banque et d’ordonner à sa banque de réaliser ce paiement. En règle générale, le mandat de prélèvement SEPA est fourni par le créancier et doit être rempli et signé par le débiteur pour entrer en vigueur.

Le mandat de prélèvement SEPA est un prérequis pour percevoir le Direct Debit scheme and without it the creditor has no permission to initiate collections.

Le mandat de prélèvement SEPA peut être émis dans les formes suivantes :

• Forme papier : le recueil de règles relatives aux mandats de prélèvement SEPA fournit un exemple de mandat de prélèvement SEPA et précise les informations qui doivent être incluses dans le mandat, dans sa section 4.7.2. Cependant, dans la pratique, le mandat de prélèvement SEPA peut être structuré de différentes façons tant qu’il contient toutes les informations essentielles et respecte le recueil de règles. En effet, le Conseil européen des paiements (EPC) donne des conseils aux créanciers pour créer un mandat papier et fournit même des traductions du mandat dans les différentes langues SEPA.
• E-mandate : le recueil de règles offre la possibilité de mettre en place et d’émettre des mandats en utilisant des moyens électroniques. Il s’agit d’un service facultatif offert par la banque du débiteur en utilisant leurs identifiants de connexion bancaire existants, ce qui signifie qu’aucune autre forme d’identification n’est nécessaire et que la banque du débiteur a la possibilité de vérifier l’autorisation de perception de prélèvement demandée par un créancier.

Conformément au recueil de règles relatives aux mandats de prélèvement SEPA, les informations suivantes doivent être fournies dans un mandat de prélèvement SEPA:

• Le titre de « mandat de prélèvement SEPA »
• L’approbation de perception
• Les informations concernant les droits du débiteur pour le remboursement des fonds
• Les données d’identification de créancier et la référence unique de la perception du débiteur et du créancier

En outre, le mandat de prélèvement SEPA doit être écrit dans la langue du pays de résidence du débiteur.

S’il y a plus d’une langue officielle dans son pays de résidence, l’information doit être traduite dans toutes les langues officielles. Si le créancier ne connaît pas avec certitude la langue du débiteur, une traduction en anglais doit également être insérée dans le texte.

Selon le Conseil européen des paiements (EPC) le mandat de prélèvement SEPA expire automatiquement 36 mois après de la dernière perception initiée. En d’autres termes, aucune perception n’est donnée dans une période de 36 mois, le créancier est tenu de mettre fin au mandat de prélèvement SEPA et l’initiation de la perception ne peut plus être faite sur ​​la base de ce mandat. La résiliation d’un mandat de prélèvement SEPA concerne uniquement le créancier et le débiteur et leur banque ne sont en aucun cas impliquées dans le processus. Il est également important de garder à l’esprit que le délai de 36 mois commence à courir, même si la perception de paiement a été refusée, remboursée ou renvoyée. Dans le cas où le débiteur et le créancier se mettent d’accord pour rétablir la perception de paiement par prélèvement, un nouveau mandat doit être mis en place.

Le créancier a l’obligation de conserver le mandat tant qu’il est valide et pour au moins 14 mois après la dernière perception de paiement. Toutefois, le mandat doit aussi être conservé après son expiration, au mieux pendant le laps de temps équivalant à la date limite de remboursement des fonds illégalement perçus.